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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.11.1
Versions de la disposition
8.11.1. Toute somme versée par un organisme agréé à la Société québécoise de récupération et de recyclage en excédent du montant de la compensation due aux municipalités pour une année est imputée au paiement de la compensation due pour l’année suivante.
